J.O. 178 du 2 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

NOR : AGRM0501648A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la délibération no 19 du 18 avril 2005 du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à financer une promotion collective nationale en faveur des huîtres, au titre de l'exercice budgétaire 2005, est rendue obligatoire.